Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à tous les services proposés par AutosDeal.be, y compris l'estimation, le rachat et la collecte de véhicules.
2. Estimation de la valeur
L'estimation est gratuite et sans engagement. L'offre est valable 7 jours à compter de son émission, sauf indication contraire.
3. Vente et paiement
En cas d'accord, le véhicule est collecté à l'adresse convenue. Le paiement est effectué le jour de la collecte par virement bancaire ou en espèces (dans la limite légale en vigueur).
4. Transfert de propriété
Le vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime du véhicule et que celui-ci est libre de toute dette, saisie ou autre charge.
5. Annulation
Les deux parties peuvent annuler l'accord sans frais tant que le véhicule n'a pas été collecté.
6. Responsabilité
AutosDeal.be n'est pas responsable des vices cachés qui n'ont pas été signalés lors de la vente. Le vendeur déclare avoir signalé tous les défauts connus.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale.
8. Contact
AutosDeal.be — info@autosdeal.be — +32 469 62 92 78